E-Stival
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er novembre 2025
Présentation de la société
E-Stival SAS — RCS Paris 123 456 789 — 42 Rue de Rivoli, 75001 Paris. TVA : FR12 123456789. Contact : contact@e-stival.com
Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme E-Stival et s'appliquent à la mise en relation marques/influenceurs, la gestion des campagnes, le traitement des paiements et l'accès aux statistiques.
Inscription et compte utilisateur
L'accès nécessite la création d'un compte avec des informations exactes. E-Stival peut suspendre tout compte en cas de violation des CGV ou de fraude. Inscription réservée aux majeurs.
Services aux Marques
Campagnes — Définissez vos critères (catégorie, pays, langue, budget, calendrier).
Sélection — Validation manuelle ou automatique des profils proposés.
Portefeuille — Rechargement par carte/virement. Solde remboursable sous 5 jours ouvrés.
Services aux Influenceurs
Offre gratuite — Commission E-Stival : 30% par mission réalisée.
Offre Pro — 29 € TTC/mois, commission réduite à 5%. Sans engagement, résiliable à tout moment.
Paiement — Débloqué après validation du contenu. Virement sous 3 jours (24h en Pro).
Prix et commissions
| Service | Commission | Conditions |
|---|---|---|
| Mission (gratuit) | 30% | Prélevé automatiquement |
| Mission (Pro) | 5% | + 29 €/mois |
| Virement bancaire | Gratuit | 3j (24h Pro) |
Obligations des parties
Marques — Brief clair, délais respectés, produits légaux, portefeuille approvisionné.
Influenceurs — Respecter le brief, mentionner le partenariat (ARPP), statistiques réelles, lien soumis sous 48h.
Droit de rétractation
14 jours à compter de la souscription (Art. L221-18 Code de la consommation). Non applicable aux services entièrement exécutés avec accord préalable.
Responsabilité et propriété intellectuelle
E-Stival est une plateforme de mise en relation — responsabilité limitée aux sommes versées sur les 12 derniers mois. Les contenus créés restent la propriété des influenceurs, sauf accord contraire dans le brief.
RGPD et données personnelles
Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679). Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition : dpo@e-stival.com
Résolution des litiges et droit applicable
Médiation interne, puis MEDICYS (www.medicys.fr). Droit français applicable. Tribunaux compétents : Paris.
Contact légal : E-Stival SAS — 42 Rue de Rivoli, 75001 Paris — legal@e-stival.com